Conditions Générales de Vente

COMMANDES ET DELAIS

Toute commande n’est prise en considération qu’après remise d’un bon de commande signé par le client précisant la nature des travaux, les délais souhaités et les prix convenus. Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un document écrit et accepté par la Société. Toute contestation concernant les travaux remis et leur conformité doit être signifiée dans les cinq jours suivant la livraison. Passé ce délai, la commande sera réputée conforme et les montants de factures émises seront réputés comme acceptés dans leur intégralité. Tous les délais souhaités par le client doivent être confirmés par DPA SARL.

TARIFS

Les tarifs des prestations sont hors taxes et purement indicatifs, ils s’entendent dans le respect des conditions de règlement édictées ci-dessous.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute facture inférieure ou égale à 300 Euros doit être payée comptant à la livraison. Toutes les autres commandes doivent être réglées par chèque, traite ou virement à réception de la facture sans escompte. Aucune autre condition ne peut être consentie sans accord préalable du service comptable et confirmation écrite de DPA SARL sur les modalités d’application.

A défaut d’exécution de ses obligations dûment constatées par une mise en demeure, le client sera tenu de payer, outre l’intérêt de 2% par mois de retard et les frais de justice, une indemnité forfaitaire et définitive de 15% de la valeur des factures concernées. Cette indemnité sera encourue et exigible sans préjudice de l’application primitive.

Les livraisons sont soumises au respect préalable des conditions énoncées ci-dessus. Le montant de la prestation restant toutefois exigible dans les conditions définies.

RESPONSABILITE

Les travaux nécessaires aux éventuelles corrections sont en tout état de cause à la charge du client quel que soit le moyen de transmission utilisé.

La responsabilité de DPA SARL ne pourra être engagée en aucun cas dans l’exécution d’un ordre notamment en ce qui concerne :

- la perte, la détérioration ou la destruction de documents ou marchandises de toute nature confiés par le client,

- les délais de livraison même acceptés par DPA SARL.

En aucun cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts à DPA SARL.

Il est de la responsabilité du client de disposer de copies de sécurité des objets et documents remis. Les clauses de non responsabilité sont absolument impératives et de l’essence même du contrat de la commande qu’à défaut DPA SARL n’aurait pas accepté.

PROPRIETE ARTISTIQUE

Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, DPA SARL se réserve la propriété artistique de toutes ses créations. Les droits de reproduction devront par conséquent être négociés pour toute autre utilisation qu’une communication interne chez le client, ou que l’utilisation qui a été définie lors de la commande.

Sauf stipulation contraire, la mention ou signature de DPA doit figurer de façon apparente sur tous les supports. DPA SARL est aussi autorisé à utiliser les créations réalisées pour ses clients, au titre de référence, dans le cadre de sa propre promotion.

TRANSPORT

Sauf stipulation écrite de DPA SARL tous les transports sont à la charge du client. Le client en assume l’entière responsabilité même si celui-ci est accompli par nos soins à sa demande.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de convention expresse entre les parties, le produit livré support de la prestation effectuée demeure la propriété corporelle et incorporelle de DPA SARL jusqu’au paiement intégral du prix.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute remise de commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances émanant de nos clients ne peut en conséquence y déroger.

CONTESTATION

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Montauban qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.